Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières et tous les établissements de l'Office national des forêts situés dans la région Rhône-Alpes, ainsi que pour leurs ouvriers forestiers sylviculteurs,
les dispositions de la convention collective de travail du 14 décembre 1992 concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes,
modifiée par son avenant no 1 du 15 mars 1993, à l'exclusion:
- de l'avant-dernier tiret du paragraphe 1.1 de la convention;
- du membre de phrase: < < Dans le délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre recommandée > > figurant au dernier alinéa du paragraphe 1.5;
- des mots: < < habituels ou > > figurant au troisième alinéa du point 3.3.1 (Salarié permanent) du paragraphe 3.3;
- du point 3.3.2 (Salarié habituel) du paragraphe 3.3;
- du deuxième tiret (Ouvrier habituel) du premier alinéa du paragraphe 3.5; - des mots: < < et habituels > > figurant au premier alinéa du paragraphe 4.4; - des deuxième et troisième alinéas du point 6.4.2 (Fractionnement du congé annuel) du paragraphe 6.4;
- du membre de phrase: < < dans une fourchette de quinze jours avant ou après l'événement > > figurant au deuxième alinéa du paragraphe 6.6;
- du troisième alinéa du paragraphe 6.8;
- du paragraphe 8.1;
- du paragraphe 9.1;
- du mot: < < habituels > > figurant au préambule et au point 1.1.1 (Le transfert du système actuel à la grille de salaires du nouvel accord) de l'annexe I (Accord de reclassement).

Art. 2. - L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires concernant: - au paragraphe 1.4 de la convention, la révision de la convention (art. L. 133-1 du code du travail);
- au paragraphe 4.1, deuxième alinéa, la procédure de licenciement (art. L. 122-14 et suivants du code du travail);
- au paragraphe 4.6, point 4.6.1 (Départ volontaire), deuxième alinéa, la durée du délai-congé en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié (art. L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail);
- au paragraphe 6.1, premier alinéa, le travail effectif (art. 992, dernier alinéa, du code rural);
- au paragraphe 6.3, point 6.3.2 (Durée hebdomadaire du travail), dernier alinéa, le repos hebdomadaire (art. 997 du code rural et décret no 75-957 du 17 octobre 1975 modifié fixant les conditions d'application de l'article 997 du code rural relatif au repos hebdomadaire en agriculture);
- au paragraphe 6.4, point 6.4.1 (Durée des congés annuels), quatrième alinéa, les périodes légalement assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel non mentionnées audit article;
- au paragraphe 6.8, la récupération des heures perdues au-dessous de la durée normale de travail pour intempéries (arrêté du 2 février 1984 en ce qu'il étend l'article 6-4 modifié de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles).

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-48 en date du 1er février 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.