Arrêté du 17 juin 1993 portant création d'un office de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320065A


  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
    Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes, un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
    La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Grasse est fixée au 31 août 1993.
    Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
    La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Antibes à la résidence d'Antibes sera fixée par un arrêté ultérieur.