Par délibération en date du 15 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Radio: Radio Courtoisie, à Caen, Cherbourg et au Mans.
Fréquence: 100,6 MHz, 87,8 MHz et 98,8 MHz.
Décision d'autorisation: annexes I, III et IV de la décision no 91-541 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: absence d'émission.