Arrêté du 5 janvier 1994 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 1994, Mme Girard-Claudon (Bénédicte, Marie, Karine), épouse Konrad, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de M. Kohn (Marc, Arthur, Georges), démissionnaire.