Arrêté du 24 janvier 1994 portant déclassement et remise au service des domaines pour aliénation (voirie nationale)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 24 janvier 1994, sont déclassées du domaine public routier national et remises aux services des domaines pour aliénation deux parcelles délaissées de la route nationale no 105, cadastrées section AK, non numérotée, d'une superficie de 502 mètres carrés, et section AK, no 33, d'une superficie de 30 mètres carrés, sur la commune de Melun, telles qu'elles sont représentées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté Ces opérations de déclassement et de remise de terrains prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.


  • Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de la Défense, 92055 PARIS-LA DEFENSE.