Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 novembre 1993,
    l'arrêté du 26 avril 1993 du préfet de la région Martinique rejetant la demande de l'association H.A.D. Martinique tendant à la création d'une structure d'hospitalisation à domicile est confirmé.