Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 1993, M. Mignard (Gilbert), trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1993, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.