Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d’industrie,
Vu la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 réglementant l’usage des dénominations « chambre de commerce et d’industrie., « chambre de métiers » et « chambre d’agriculture » ;
Vu l’avis du 19 août 1993 de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie ;
Vu l’avis du 24 août 1993 du ministère des affaires étrangères ;
Vu l’avis du 25 août 1993 du ministère de l’économie ;
Vu l’avis du 27 août 1993 de la chambre de commerce et d’indus trie de Paris ;
Vu l’avis du 31 août 1993 de l’union des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger,
Arrêtent :