Décret n° 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement

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NOR : EQUO9301485D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 93-786 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la pêche;
Vu le décret no 93-788 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du logement,
Décrète:

  • Art. 1er. - Pour l'exercice de la totalité de leurs attributions de défense, un même haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement.


  • Art. 2. - Pour l'exercice de la totalité de ses attributions de défense, un haut fonctionnaire de défense assiste le ministre de l'agriculture et de la pêche.


  • Art. 3. - Un haut fonctionnaire de défense Mer, nommé par décret, est adjoint aux deux hauts fonctionnaires de défense précédents pour les questions relatives au domaine de la mer.
    Les directions d'administration centrale concernées par le domaine de la mer sont:
    Au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme:
    - la direction des gens de mer et de l'administration générale;
    - la direction de la flotte de commerce;
    - la direction des ports et de la navigation maritimes;
    - la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine.
    Au ministère de l'agriculture et de la pêche:
    - la direction des pêches maritimes et des cultures marines.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

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