Le ministre de l’économie, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l’article 25 ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1993 ; Vu le décret n° 60-944 du 5 septembre 1960 portant organisation du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités et du comité de coordination de secours aux sinistrés, Arrête :
Art. 1er - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1993 sont majorées d’une somme de 6 000 000 F applicable au compte d’affectation spéciale, à la section et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de 6 000 000 F applicables au compte d’affectation spéciale, à la section et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU A Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 12 septembre 1993, page 12801. TABLEAU B Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 12 septembre 1993, page 12801.
Fait à Paris, le 9 septembre 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du Trésor : Le sous-directeur, G. DENOYEL
