Arrêté du 10 mars 1993 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »

Version INITIALE

NOR : AGRP9300419A


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole modifiée ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l’accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône »,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant à l’accord interprofessionnel et de son premier avenant conclu le 20 janvier 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins A.O.C. « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1992-1993 pour la production des appellations d’origine contrôlées du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d’origine contrôlées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI

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