Arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'extension de deux avenants conclus dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne pour les vins d'appellation d'origine contrôlée « Bourgogne »

Version INITIALE

NOR : AGRP9300575A


Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ;
Vu les décrets définissant les appellations d’origine contrôlée du ressort du bureau,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 3 et 4 à l’accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1992-1993, pour les appellations du ressort du bureau :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d’origine contrôlée ;
    - aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vin commercialisant ces appellations.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. CHÉREAU
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre du budget.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
J.-D. COMOLLI