Arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

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NOR : TEFE9301267A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l'avenant no 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 1 au règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 2 au règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 19 août 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 1993,
portant agrément de l'avenant no 3 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant no 3 au règlement annexé à cette convention;
Vu l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 18 décembre 1993;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 4 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.


  • A V E N A N T N o 4

    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION

    DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE


    Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
    La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
    La Confédération générale du travail (C.G.T.),
    D'autre part,
    Vu l'article 27 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993,
    il est décidé ce qui suit:


    Article unique


    L'article 27, dernier alinéa, est modifié comme suit:
    < < Les périodes de suspension du contrat de travail, au sens d'une délibération de la commission paritaire nationale, sont retenues à raison d'une journée d'affiliation par journée de suspension ou, lorsque la durée d'affiliation est calculée en heures, à raison de 5,6 heures de travail par journée de suspension. > > Fait à Paris, le 30 novembre 1993.


    Signataires:
    C.N.P.F.;
    C.G.P.M.E.;
    U.P.A.
    C.F.D.T.;
    C.F.E.-C.G.C.;
    C.F.T.C.;
    C.G.T.-F.O.


Fait à Paris, le 4 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



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