Arrêté du 10 janvier 1994 portant nomination des fonctionnaires et des personnalités compétentes habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : ECOM9300046A

Le Premier ministre,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 239-I, 240-I et III; Vu les lettres du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur du 8 janvier 1993 et du 15 septembre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Pour le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
    - le secrétaire général de la direction générale des stratégies industrielles, ou son représentant;
    - le sous-directeur des affaires économiques et financières, ou son représentant;
    - le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou son représentant.


  • Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêté comme suit:


  • Fédération des industries électriques et électroniques


    M. Ricatte (Jean), directeur juridique.


  • Groupement des industries de matériels d'équipement électrique

  • Syndicat des industries de matériel professionnel

    d'électronique et de radiocommunications


    M. Artru (Yves), délégué général.
    M. Rolland (Claude), délégué aux questions administratives.


  • Syndicat des industries de télécommunication


    M. Lavenir (Jean-Claude), délégué général.


  • Fédération des industries mécaniques


    Industries de biens d'équipement:
    M. Ducrest (Marc).
    M. Bay (Marc), directeur général.
    Industries de la mécanique de précision et de la transformation des métaux: M. de Montaudie (Bernard), directeur des questions juridiques et fiscales.


  • Fédération française des négociants en appareils sanitaires,

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1994.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT MARC

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