Arrêté du 16 mars 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des sommes versées à titre de participation aux dépenses engagées par le centre de formation professionnelle et de perfectionnement du ministère de l'économie et des finances
Le ministre du budget, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ; Vu le décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 portant institution d’un fonds de concours pour le fonctionnement du centre de formation professionnelle et de perfectionnement (C.F.P.P.) du ministère de l’économie et des finances, Arrête :
Art. 1er. - Les sommes visées à l’article 1er du décret n° 82-588 du 2 juillet 1982 sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget des services financiers sur le chapitre 37-90 (Contrats locaux d’initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation).
Art. 2. - L’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux modalités de rattachement des sommes versées à titre de contribution aux dépenses du centre de formation professionnelle et de perfectionnement est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le directeur adjoint, G. HORDÉ
