Arrêté du 9 mars 1993 relatif au chiffre de la population à prendre en considération dans certaines communes pour la création d'officines de pharmacie par application des dispositions des articles L. 571, L. 572 et L. 573 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANM9300750A


  • Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, les chiffres de la population municipale figurant à la colonne (e) du tableau annexé à l’arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre des départements et territoires d’outre-mer au 31 décembre 1992 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes, sont pris en considération pour déterminer le nombre des officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les communes mentionnées dans ledit tableau.