Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie ; Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse en date du 25 septembre 1992 ; Vu l’avis du comité n° 8 du Fonds de développement économique et social en date du 4 novembre 1992, Arrêtent :
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 70 000 000 F afin de financer le programme d’équipement pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1993. L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de vingt ans. Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d’exploitation du service géré.
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993. Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, GILBERT BAUMET
