Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture, l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La fédération française d’aquaculture (F.F.A.),
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les prestations en nature à compter du 1er février 1993.
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 février 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.