Arrêté du 31 décembre 1993 prorogeant l'habilitation des organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures européennes de contrôle préalable de certains équipements de protection individuelle et machines

Version INITIALE

NOR : TEFT9400004A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 11 août 1992 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certains équipements de protection individuelle;
Vu l'arrêté du 11 août 1992 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 habilitant les organismes chargés de l'évaluation et de la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 modifié habilitant les organismes chargés de l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) en date du 6 décembre 1993;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 2 décembre 1993,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les articles 3 des arrêtés des 11 août 1992 et 23 décembre 1992 susvisés sont modifiés ainsi:
    < < La date du 31 décembre 1996 est substituée à la date du 31 décembre 1994. > >
  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

L'administrateur civil hors classe,

M. BORONEL

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT

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