Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ; Vu le décret du 1er août 1990 nommant M. Pierre Antonmattei directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en sous-directions ; Vu l'arrêté du 1er août 1990 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à : M. Bernard Gremaud, sous-directeur du personnel ; M. Daniel Lagier, sous-directeur des affaires générales, de la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei et de M. Verbie, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Gremaud, délégation est donnée à M. Dominique Guyot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gremoud, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Gremaud et de M. Dominique Guyot, délégation est donnée à M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à M. Marc Longuet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
