Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Luc Sauron, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l’économie, en qualité de conseiller juridique du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er février 1992.