Arrêté du 31 décembre 1993 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9302410A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-1462 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1994:
    0,30 F par hectolitre de lait;
    6,07 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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