Arrêté du 19 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDP9300194A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Reçoivent délégation permanente à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets :
    M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux ;
    Mme Isabelle Bouillot, directeur du budget ;
    M. Michel Colin, directeur de la communication ;
    M. Alain Déniel, directeur de la comptabilité publique ;
    M. Jean Lemierre, directeur général des impôts ;
    M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects ;
    M. Jean-Claude Saffache, directeur de l’Imprimerie nationale ;
    M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale ;
    M. Bernard Plantin, chef du service des pensions
    M. Jean-Louis Ninu, chef du service juridique et de l’agence judiciaire du Trésor.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 avril 1993.
NICOLAS SARKOZY