Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques

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NOR : EQUS9300580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1993/3/24/EQUS9300580A/jo/texte

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Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78-1 et R. 78-2 ;
Vu l’arrêté du 13 mars 1972 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) des dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive de la commission (C.E.E) n° 92-62 du 2 juillet 1992 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E) n° 70-311 du conseil relative au dispositif de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :
    « Art. 2. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les dispositifs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques est accordée par la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne (C.E.E) n° 70-311 du 2 juillet 1971 telle qu’amendée par la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique. »

  • Art. 2. - L’article 3 de l’arrêté du 13 mars 1972 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :
    « Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive (C.E.E) n° 70-311 susvisée modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 92-62 susvisée lui portant adaptation au progrès technique.
    « Les essais sont à la charge du demandeur. »

  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD