Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national du 10 mai 1982 relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l’avenant n° 7 du 18 mars 1993 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles :
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L’Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
Le Groupement hippique national ;
La Fédération française d’équitation,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1.3 et 1.4 de l’accord précité et de créer un nouvel article 2.2, l’actuel article 2.2 devenant l’article 2.3.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 juin 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.