Décret no 92-1375 du 29 décembre 1992 modifiant le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier

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NOR : SANP9203263D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 372;
Vu le décret no 84-689 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Dans le dernier alinéa de l'article 5bis du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 2. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

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