Décret no 92-1360 du 29 décembre 1992 modifiant les dispositions de l'article D.517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : JUSC9221025D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 1er octobre 1992,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D.17-1 du code du travail est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1993.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 58,3 Mo