Arrêté du 21 décembre 1992 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public Réseau national de santé publique

Version INITIALE

NOR : ECOU9200034A


  • Par arrêté du ministre de l’économie et des finances en date du 21 décembre 1992, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social est chargée d’exercer le contrôle économique et financier de l’Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d’intérêt public Réseau national de la santé publique.