Arrêté du 24 mars 1993 portant agrément d'organismes de mutualisation au titre de la formation en alternance des jeunes

Version INITIALE

NOR : TEFF9300403A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 85-159 du 4 février 1985 pris pour l’application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 17 avril 1992 portant délégation de signature du délégué à la formation professionnelle.
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé en vertu des dispositions du décret n° 85-159 du 4 février 1985 susvisé, l’organisme à gestion paritaire nommé Association pour la formation C.N.F.D.T. (Centre national de formation des débitants de tabac).
    Son champ de compétence est national, son champ d’activité recouvre les débitants de tabac.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. COURDOUAN