Arrêtés du 19 novembre 1992 interdisant, en application de l'article L.552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 19 novembre 1992, considérant que Hydro-Center, 23, avenue du Ségala, 34720 Caux-en-Languedoc, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Decoder Dermograph permettant: <>,
considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Decoder Dermograph les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Hydro-Center, 23, avenue du Ségala, 34720 Caux-en-Languedoc. Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.