Arrêté du 23 décembre 1992 portant organisation des consultations locales pour la désignation et la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités d'hygiène et de sécurité dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes

Version INITIALE

NOR : JUSE9240090A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.411-1 et suivants;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1992 relatif à la création de quatre comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Des consultations locales des personnels des services pénitentiaires sont organisées afin de déterminer, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, la représentativité des organisations professionnelles au sein des comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués dans les maisons d'arrêt de Paris-La Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et au centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.


  • Art. 2. - Ces consultations locales se dérouleront dans chaque établissement pénitentiaire visé à l'article 1er sous la responsabilité du chef d'établissement.


  • Art. 3. - Les opérations électorales sont fixées suivant le calendrier ci-dessous:
    - date limite de dépôt des candidatures le 11 janvier 1993;
    - date limite d'affichage des listes électorales le 22 janvier 1993;
    - date limite de réclamation concernant les listes électorales le 4 février 1993;
    - élections le 11 février 1993;
    - dépouillement du scrutin le 16 février 1993.


  • Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-C. KARSENTY

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