Décret du 1er février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9600259D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1996 donnant délégation de signature à M. Serge Lasvignes, directeur des affaires juridiques,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
    directeur des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Serge Duhamel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Lasvignes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
    Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites que pour M. Georges Motsch, à M. René Gérard, administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
    Serge Duhamel, de M. Georges Motsch et de M. René Gérard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Moreau, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridiques ;


    M. Hervé Célestin, attaché d'administration de la recherche, dans la limite des attributions du bureau des relations avec les partenaires sociaux du ministère ;
    M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale, pour les seules correspondances et décisions financières relatives au règlement amiable des dommages dont l'Etat est responsable et à l'exécution des décisions de justice, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et judiciaire ;
    M. Jean-Pierre Ronel, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du contentieux social et des accidents scolaires et de personnels.


  • Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,8 Mo