Arrêtés du 28 décembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9210611A

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1992 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc-Antoine Autheman,
    directeur du cabinet du Premier ministre, et à Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

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