Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 1992, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Arnoult (Erik),
maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période de six mois à compter du 1er janvier 1993.