Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 16 décembre 1992, l'office public municipal d'habitations à loyer modéré de la ville de Mulhouse (Haut-Rhin) est transformé en office public d'aménagement et de construction.