Arrêté du 22 décembre 1992 fixant les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1934 pour l'année civile 1992

Version INITIALE

NOR : AGRE9202575A


Le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget,
Vu la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l’Etat et les établissements d’enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l’enseignement agricole public ;
Vu l’article 42 du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l’application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux de la subvention de fonctionnement versée aux associations et organismes responsables d’établissements d’enseignement agricole privés, en vertu de l’article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, sont fixés ainsi qu’il est indiqué ci-après pour l’année civile 1992 :
    1. Elève interne : 6 696 F ;
    2. Elève demi-pensionnaire ou interne-externé : 4 486 F ;
    3. Elève externe : 3 348 F.

  • Art. 2. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et du développement rural et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement et de la recherche,
H.-H. BICHAT
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. LABOUREIX

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