Le ministre de l'agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage de quelque nature que ce soit, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage,
des pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des champignonnières et en général des cultures spécialisées du département de la Drôme, l'avenant no 83 du 29 octobre 1992 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970, conclu à Valence entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée ainsi que les articles 24, 28 et 31 de ladite convention;
- d'abroger l'article 48 de la convention et de le remplacer par l'article 48 bis.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
des pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des champignonnières et en général des cultures spécialisées du département de la Drôme, l'avenant no 83 du 29 octobre 1992 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970, conclu à Valence entre:
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
La fédération des syndicats Drôme-Ardèche des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.-F.O.,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet:
- de modifier le champ d'application professionnel de la convention précitée ainsi que les articles 24, 28 et 31 de ladite convention;
- d'abroger l'article 48 de la convention et de le remplacer par l'article 48 bis.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 novembre 1992 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Drôme, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.