LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : SPSX9200078Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 1993 :
    Page 1581, 2e colonne, article 44-VI, 2e ligne, au lieu de : « hospitaliers publics », lire : « hospitaliers publics ou privés » ;
    Page 1582, 2e colonne, article 49 « article L. 311-7 », 2°, au lieu de : « la commission du conseil », lire : « la composition du conseil » ;
    Page 1586, 1re colonne, article 92-II, 3e alinéa, 2e ligne, au lieu de : « versement suffisant », lire : « versement insuffisant » ;
    Page 1586, 2e colonne, article 97-I, 3e alinéa, avantdernière ligne, au lieu de : « du 2 du 3° du I de l’article L. 24 », lire : « du a du 3° du I de l’article L. 24 ».