Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, Mme Beneyton (Paulette), conseiller hors classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1993, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.