Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l’article 13 de la Constitution ;
Vu l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat ;
Vu l’article 7 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, modifiée sur le Conseil d’Etat ;
Vu l’article 7, alinéa 2, du décret n° 63-767 dit 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d’Etat, modifié en dernier lieu par le décret n° 92-519 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret du 28 mars 1975 nommant M. Jean-Claude Boulard dans le grade de maître des requêtes au Conseil d’Etat à compter du 1er avril 1975 ;
Vu l’arrêté du 7 juillet 1988 plaçant M. Jean-Claude Boulard, maître des requêtes au Conseil d’Etat, dans la position de détachement de longue durée à compter du 13 juin 1988 pour exercer son mandat de député à l’Assemblée nationale ;
Vu l’arrêté du 26 avril 1993 réintégrant M. Jean-Claude Boulard dans ses fonctions au Conseil d’Etat à compter du 1er mai 1993 ;
Vu la présentation faite par le vice-président du Conseil d’Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l’avis de la commission consultative du Conseil d’Etat ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :