Arrêté du 16 février 1993 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social

Version INITIALE

NOR : FPPX9300033A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 93-219 du 16 février 1993 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du Conseil économique et social,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour chacune des fonctions définies par le décret susvisé, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés conformément aux dispositions du tableau annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • TABLEAU ANNEXÉ
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Conseil économique et social
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 41 du 18 février 1993, page 2636.

Fait à Paris, le 16 février 1993.
Le ministre d’Etat ministre de la fonction publique et des réformes administratives.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique
Le sous-directeur.
L. MARIOTTE
Le ministre du budget, Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL

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