Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un Fonds d'assurance-formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant no 15 du 8 décembre 1995 à ladite convention, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
La Fédération nationale du bois ;
La Fédération nationale des sociétés de courses ;
La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
L'Association nationale de parcs et jardins zoologiques privés ;
Le Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
L'Union des maisons de Champagne ;
La Fédération des syndicats de négociants-éleveurs de Grande Bourgogne ;
L'Office national des forêts,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'intégrer dans le champ d'application professionnel de la convention précitée les parcs et jardins zoologiques privés, les entreprises de champagnisation et les entreprises de commerce de gros et de détail des vins A.O.C. d'Alsace, de Champagne, de Bourgogne et de Beaujolais.
Le texte de cet accord a été déposé le 28 janvier 1996 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.