Décret du 7 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Rouffignac-Thenon traversant le département de la Dordogne

Version INITIALE


  • Par décret en date du 7 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Thenon, située sur le parcours du faisceau hertzien Rouffignac-Thenon, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Rouffignac et Thenon.
    La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département de la Dordogne sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
    Les servitudes applicables à ces, zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement de la Dordogne, cité administrative, 24016 PERIGUEUX CEDEX.