Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 56-883 du 1er septembre 1956 relatif au statut des fonctionnaires du corps de l’inspection générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par les décrets n° 75-391 du 20 mai 1975, n° 81-985 du 30 octobre 1981, n° 85-221 du 15 février 1985, n° 85-823 du 29 juillet 1985, n° 87-633 du 3 août 1987 et n° 92-232 du 12 mars 1992 ;
Vu le décret n° 87-138 du 2 mars 1987 relatif aux modalités de recrutement de certains corps d’inspection de la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’avis de la commission chargée d’apprécier l’aptitude à exercer les fonctions d’inspecteur général en date du 9 février 1993 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :