Instruction du 22 février 1993 abrogeant l'instruction du 10 octobre 1979 réglant l'intervention des services du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et du ministère de l'économie, des finances et du budget dans l'autorisation et le contrôle des prêts au logement
La présente instruction abroge les instructions du 10 octobre 1979, du 10 mars 1986 et du 29 novembre 1991 réglant l’intervention des services du ministère de l’urbanisme, du logement et des transports et du ministère de l’économie, des finances et du budget dans l’autorisation et le contrôle des prêts au logement.
Fait à Paris, le 22 février 1993. Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOËLLE LIENEMANN Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN Le ministre de l’équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre du budget, MARTIN MALVY
