Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Vincent et Nay-Bourdettes situées sur le parcours du faisceau hertzien Nay-Pau (tronçons Jurançon-Saint-Vincent et Saint-Vincent-Nay-Bourdettes), ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Jurançon et Saint-Vincent, de Saint-Vincent et Nay-Bourdettes.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces plans par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.