Arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTI9300267A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 avril 1989 nommant M. Rémi Duchène inspecteur adjoint de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. JeanMarc Erbes en qualité de chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration, délégation est donnée à M. Rémi Duchène, inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 avril 1993.
CHARLES PASQUA