Arrêté du 17 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTI9300545A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 6 juin 1990 nommant Mme Dominique Dalmas inspecteur adjoint de l’administration au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 13 juillet 1990 portant nomination de M. Jean-Marc Erbes en qualité de chef de l’inspection générale de l’administration au ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 20 août 1984 portant organisation et attributions du service administratif de l’inspection générale de l’administration ;
Vu l’arrêté du 2 avril 1993 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 2 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc Erbes, chef de l’inspection générale de l’administration, délégation est donnée à Mme Dominique Dalmas, inspecteur adjoint de l’administration, secrétaire général de l’inspection générale de l’administration, à effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
CHARLES PASQUA

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