Décret du 20 avril 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PTTC9300172D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l’arrêté du 13 août 1991 portant organisation de la direction de l’administration générale ;
Vu l’arrêté du 15 avril 1993 portant délégation de signature au titre de la direction de l’administration générale,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul Léger, directeur de l’administration générale, délégation de signature est accordée, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Paul Pistolet, administrateur hors classe.
    En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Pistolet, cette délégation est transférée, dans les limites de leurs attributions, à M. Charles Rouger, administrateur hors classe, et M. Dominique Laffont, administrateur hors classe.

  • Art. 2. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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