Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 1er décembre 1992, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours, établissement public national à caractère administratif, un terrain situé rue d'Issoudun, à Orléans (Loiret), cadastré section EK no 148, pour une superficie totale de 93 a 53 ca, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré de couleur jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 450-00722 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale et de la culture, direction de la programmation et du développement universitaire, sous-direction des constructions et de l'aménagement des campus, section domaniale et juridique, 1, rue d'Ulm, 75005 Paris.